Commission de Recours Disciplinaire BNP Paribas
Le recours à cette commission exclut le recours à la commission paritaire de la banque (voir ci-dessous).
Cette commission se réunit à la demande d’un salarié de la banque qui fait, ou qui a fait, l’objet d’un licenciement pour motif disciplinaire ou d’une mesure de rétrogradation impliquant un changement de poste de travail.
Elle est paritaire et constituée d’un collège pour les techniciens et d’un collège pour les cadres.
Le salarié doit saisir la commission à réception de la notification de la sanction disciplinaire.
Membres CGT :
Nadine Briec - GPAC Bretagne
Paul Bartoli - Nice/Corse
Commission de Recours BNP Paribas
Révision
de situation salariale
Si votre situation salariale vous semble anormale, vous pouvez saisir la Commission. Sont recevables les dossiers des salariés qui remplissent les critères définis selon l’accord du 18 décembre 2001.
- Pour une demande de promotion
- Les techniciens jusqu’au niveau F qui n’ont pas changé de niveau depuis 6 années,
- les techniciens au niveau G qui n’ont pas changé de niveau depuis 8 années,
- les cadres de niveau H ou I qui n’ont pas changé de niveau depuis 10 années.
- Pour une demande d’augmentation
- Tous les techniciens et les cadres H et I qui n’ont pas obtenu d’augmentation / promotion depuis 5 années. La CGT revendique que puissent également être recevables les demandes concernant les niveaux J et K.
Toutes les durées indiquées s’entendent en terme de période d’activité professionnelle rémunérée.
Dans les deux cas, la demande doit être formulée et motivée par écrit auprès de la Direction locale dont le salarié dépend budgétairement, ou par l’intermédiaire d’un délégué du personnel.
Membres CGT :
Nathalie Pichereau - Mantes la Jolie
François Roussel - GPAC Grand Sud Ouest
Commission Paritaire de la Banque
Formation Recours Art. 8.2 de la CCB
Le recours à cette commission exclut le recours à la commission disciplinaire BNPP (voir ci-dessus).
La Commission Paritaire de la Banque a en l’espèce pour mission d’émettre des avis sur :
 les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire dans le cadre de l’article 27-1 de la présente convention,
la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans à la date de rupture de son contrat de travail contre l’avis du salarié. Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 27-1 de la présente convention et produit des effets identiques.
Nous contacter
Inspection du travail
L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,...), durée du travail, contrat de travail, ...
Il conseille et informe les salariés et les représentants du personnel ainsi que les employeurs, sur leurs droits et obligations.
L’adresse de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur doivent être affichés dans l’entreprise.
Conseil des Prud’hommes
Les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Ils sont désignés tous les cinq ans lors d’élections nationales au cours desquelles sont appelés à s’exprimer tous les salariés, demandeurs d’emploi et employeurs.
Les Prud’hommes sont ainsi la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus de façon directe.
Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé. Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.
De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :
Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectif comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève).
Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat).
Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).
La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiés à une autre juridiction même par la voie contractuelle.
| Demande révision de situation salariale
|
| Cliquez pour ouvrir le document
|
|
|
